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Compte courant

Questions / Réponses

Toute personne a-t-elle le droit à un compte bancaire ?


Oui, toute personne physique ayant sa résidence en France a le droit de disposer d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base. 
La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans motif. Elle doit remettre une attestation de refus et informer le demandeur de son droit de saisir la Banque de France pour ouvrir une procédure par laquelle cette dernière désignera un établissement bancaire au sein duquel la personne pourra disposer d’un compte. Cette banque devra ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés suivant réception des documents requis.

Quel est le contenu d'une convention de compte ?


Le contenu des conventions de compte bancaire est défini par un arrêté dont la dernière version date du 31 août 2017. Il en définit les stipulations obligatoires. La convention doit notamment contenir : 

  • - le nom du prestataire de services de paiement, ses coordonnées (siège social, adresse physique) et les coordonnées des autorités de contrôle permettant de vérifier l'habilitation du prestataire,
     
  • - les procédures de passage, d'exécution (délai d'exécution compris) et de réception d'un ordre de paiement,
     
  • - la possibilité de limiter le montant des dépenses offert par l'instrument de paiement,
     
  • - le sort du compte de paiement au décès de l'un ou l'autre des titulaires,
     
  • - les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
     
  • - la façon de modifier ou de résilier un contrat et d'avertir dans les délais de la non-acceptation du contrat,
     
  • - la durée du contrat,
     
  • - les voies de recours.
     
  • - les conséquences d'un chèque sans provision,
     
  • - les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
     
  • - les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l'objet d'une convention spécifique,
     
  • - la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d'une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).
     

 

La banque peut-elle modifier les conditions de la convention sans autorisation du client ?


La banque souhaitant modifier ses conditions tarifaires doit en aviser le client par écrit au moins deux mois à l'avance. 
Les nouveaux tarifs sont applicables en l’absence de contestation par le client dans les deux mois suivant cette communication.

Dans quelles conditions la banque peut-elle résilier la convention de compte ?


La banque peut résilier une convention de compte conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois.  
Les frais pour les prestations de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.

Un client peut-il résilier librement sa convention de compte ?


Le client peut résilier sa convention de compte suivant les clauses qui y sont contenues, le préavis exigé du client ne pouvant excéder 30 jours.
Au-delà d’une durée de 12 mois, la résiliation a lieu sans frais. Les frais perçus en cas de résiliation intervenant dans les 12 premiers mois doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

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